J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2005 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital d'une société

NOR : INDI0504627A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2005, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 684 000 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.